La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour but de vous informer sur les pratiques du Cabinet Delhomme en matière de protection des données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sur son site Internet.

La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil.

Collecte des données à caractère personnel via le site

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées lorsque l’utilisateur complète le formulaire de la rubrique « contact », de la rubrique « Entrer votre recherche » et de la rubrique « Espace Clients », et pour toute utilisation par lui des services du site.

Utilisation et finalité des données à caractère personnel

Le Cabinet Delhomme est le Responsable du Traitement des données collectées sur le site.

Le Cabinet Delhomme veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Cabinet Delhomme répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. Elles ont pour base juridique : (i) l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation, gestion de la relation avec ses clients et prospects, organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet, (ii) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, (iii) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité, et (iv) l’administration de la plateforme internet : faciliter la navigation sur le site et permettre l’utilisation des services proposés par les rubriques « contact », « Entrer votre recherche » et « Espace Clients ».

Destinataires des données collectées

Les données collectées sont destinées au Cabinet Delhomme. En aucun cas, les données recueillies sur le site Internet ne seront cédées à des tiers par le Cabinet Delhomme.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Droits de l’utilisateur sur ses données à caractère personnel

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : cabinet@delhomme-avocats.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante, Cabinet Delhomme – 29 avenue Georges Mandel, 75 116 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Contact

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le cabinet, vous pouvez vous adresser à cabinet@delhomme-avocats.fr

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