A-D

  • Absolu

    Pour le secret professionnel en ce qu’il est opposable à tous.
  • Abus

    Mauvais usage. Revient en général à un abus de confiance sauf qualification spécifique selon les modalités d’appréhension des fonds. De confiance (314-1, CP) appropriation ou détournement de l’usage. Des biens ou du crédit, des pouvoirs ou des voix (abus de biens sociaux : Code de Commerce Loi du 241-3, SARL ; L 242-6, SA). De faiblesse (313-4, CP) à l’encontre des personnes vulnérables.
  • Action civile

    Pour toute victime directe (2 CPP) d’une infraction pénale qui peut rechercher la réparation de son dommage soit en même temps que l’action publique devant le juge pénal, ou séparément devant la juridiction civile.
  • Action publique

    Le Ministère Public (le Parquet) poursuivant au nom de la société pour l’application de la loi pénale contre l’auteur du fait réputé délictueux.
  • Amende pénale

    Peine pécuniaire qui peut être principale ou accessoire (131-3, CPP).
  • Amnistie

    De par décision de la loi (Constitution 1958, article 34 alinéa 5). Ote le caractère délictueux de certains faits sans nier qu’ils ont eu lieu.
  • Assignation

    Convocation devant la justice civile (TGI ou Tribunal de Commerce) soit pour un jour et une heure déterminés (jour fixe, référé) soit avec indication d’un délai minimal (le délai de 15 jours indiqué sur les assignations est purement hypothétique puisqu’après l’enrôlement il faut en général plusieurs mois pour qu’un juge trouve le temps de statuer) avant qu’il puisse être rendu un jugement. Voir Citation
  • Avocat

    Auxiliaire de justice que le juge essaye d’entendre pour ne pas se tromper.
  • Banqueroute

    L. 564-1 à L. 654-7 Code de Commerce Doit en répondre le dirigeant de droit ou de fait qui n’a pas tenu de comptabilité, l’a fait disparaître ou a détourné les actifs, ou a différé le dépôt de bilan.
  • Blanchiment

    324-1, CP Facilitation de la dissimulation de l’origine des fonds.
  • Cassation

    Saisie par pourvoi, la Cour suprême ne juge que de l’application de la règle de droit et non des faits.
  • Cavalerie

    Effet de cavalerie, de complaisance, créé en dehors de toute opération commerciale réelle pour procurer frauduleusement du crédit, soit par circulation entre les parties, soit par escompte, donc une escroquerie.
  • Chantage

    Extorsion par menace d’une révélation (312-10, CP).
  • Citation

    Au civil autrement appelée assignation, et au pénal, convocation impérative pour un jour et une heure déterminés devant une juridiction précisée.
  • Citation directe

    Saisine de la juridiction pénale par le Ministère Public sur la foi d’informations recueillies par lui et non par un juge d’instruction.
  • Civil

    Ou droit privé, règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille, aux obligations, aux contrats et que les parties privées peuvent choisir de faire arbitrer par une juridiction civile.
  • Commission rogatoire

    Délégation d’un juge à des officiers de police judiciaire.
  • Complaisance

    Acte(s) illicite(s) (factures, certificats, attestations… de complaisance) ou absence de réaction quand il y aurait raison et devoir d’empêcher, par obligeance ou désir de plaire.
  • Complice, complicité

    Punie comme le délit principal pour y avoir contribué (121-6, 121-7, CP).
  • Contradiction

    Le principe de la contradiction est la règle essentielle de tout procès dans lequel tous les éléments concourant à la conviction doivent être à découvert pour être discutés.
  • Contravention

    Infraction pénale la moins grave (111-1, CP) de plusieurs classes et pour lesquelles, contrairement aux délits et aux crimes, les procès verbaux des policiers font foi sauf inscription de faux. La prescription est d’un an.
  • Correctionnel

    Correspondant aux délits.
  • Corruption

    Passive pour celui qui se laisse acheter (432-11, CP), active pour l’autre (433-1, CP).
  • Culpabilité

    Doit être démontrée par la partie poursuivante, sauf exception prévue par la loi ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sur la base d’un aveu négocié (495-7, CPP). C’est seulement lorsqu’elle est définitivement établie que cède la présomption d’innocence.
  • Déférer

    Amener une personne devant une autorité judiciaire de poursuite ou de jugement.
  • Délibéré

    Phase secrète du jugement entre les débats et le prononcé de la décision.
  • Délictuel, délit

    Civil (1382 civ.) qui oblige à réparation vis-à-vis de toute personne (hors contrat). Pénal : comportement tombant sous le coup d’une incrimination de la loi pénale, d’un degré de gravité supérieur à la contravention.
  • Déloyal, déloyauté

    Tricherie qui peut constituer des manoeuvres répréhensibles.
  • Démarchage

    Sollicitation de personnes qui ne sont pas déjà clientes.
  • Dénonciation

    Peut être calomnieuse (226-10 CP) si elle est mensongère mais qui sinon est libre puisque sans elle les autorités judiciaires ne seraient pas informées.
  • Déontologie

    Devoirs grâce auxquels une profession peut être exercée et dont les lignes les plus précises sont soumises disciplinairement à des ordres professionnels pour les professions réglementées.
  • Détention

    Provisoire.
  • Détournement

    Revient à un abus de confiance sauf textes spécifiques.
  • Dissimulation

    Cacher ou ne pas révéler peut constituer une organisation délictueuse.
  • Doctrine

    Opinion des professeurs de droit.
  • Dol

    Comportement destiné à tromper et pouvant avoir des conséquences seulement civiles ou bien pénales puisque tout délit comporte une mauvaise foi. Peut s’y ajouter un dol spécial pour certaines qualifications.
  • Dommage

    Moral ou matériel. Peut être réparé par des dommages et intérêts. Le caractère direct des dommages subis est strictement apprécié pour être recevable devant les juridictions pénales (2, CPP). Devant les juridictions civiles, la faute importe moins que la réparation dont on sait qu’elle est souvent assurée. C’est la jurisprudence qui détermine et fait évoluer la notion de faute, et donc le dommage réparable.
  • Doute

    En matière pénale, l’incertitude doit bénéficier au défenseur.

E-Z

  • Elément constitutif

    De l’infraction : données matérielles et psychologiques dont la réunion constitue l’infraction en vertu d’un texte.
  • Enquête

    Mesures exécutées par les services de police, d’office, ordre du Parquet ou d’un juge d’instruction pour réunir les preuves d’une infraction.
  • Entrave

    Obstacle à l’exercice d’une activité légalement instituée, dont l’exercice de la justice.
  • Examen

    Mise en examen (80-1 et 80-2, CPP). Lorsqu’il y a des indices graves et concordants qui peuvent faire penser à la participation à des infractions.
  • Expert, expertise

    Pour éclairer le juge sur les questions de fait.
  • Extorsion

    Obtention par violence ou menace d’un engagement, d’une remise de fonds ou d’une révélation d’un secret.
  • Falsification, faux

    Altération matérielle ou intellectuelle (441-1 et suiv. CP) et usage.
  • Favoritisme

    Rupture de l’égalité des chances par avantage particulier injustifié procuré par une autorité (432- 14, CP).
  • Fraude

    Illicéité obtenue par des procédés ou des manipulations que la loi permet de réprimer.
  • Garde à vue

    Mesure de police (63 CPP) nécessitée par l’enquête et privant temporairement de liberté des personnes qui pourront être ou non formellement mises en cause ultérieurement.
  • Imputabilité, imputable

    Le fait qui peut être retenu à l’encontre d’une personne.
  • Innocence, présomption légale d’innocence

    Tant que la personne n’a pas été définitivement jugée coupable sur la foi des preuves qui doivent être apportées à son encontre.
  • Inquisitoire

    Caractère des procédures dirigées par le juge et non de manière accusatoire par les parties.
  • Interrogatoire

    Audition et procès-verbal la constatant, par la police ou exclusivement par le juge d’instruction après mise en examen.
  • Interrogatoire de première comparution

    Au cours duquel le juge indique les faits imputés et leur qualification juridique d’où peut résulter la mise en examen.
  • Jurisprudence, jurisprudentiel

    Ensemble des explications qui résultent de l’application par les juridictions des règles de droit.
  • Lien de causalité

    Pour que le préjudice soit réparable, il faut qu’il ait été causé par la faute stigmatisée. En matière pénale, pour que la complicité soit punissable, il faut qu’elle ait eu un effet même partiel quant à la réussite de l’infraction.
  • Magistrat

    Personne du corps judiciaire, du Parquet (ou debout) requérant au nom de l’Etat, ou du Siège, inamovible et indépendant, chargé d’instruire (juge d’instruction) ou de juger.
  • Main courante

    Registre tenu dans les services de police sur lequel sont relatés au fur et à mesure les événements, les constats et les déclarations.
  • Mandat

    Mission officielle d’accomplir un acte de puissance publique ordonné par un juge d’instruction d’amener, d’arrêter, de comparution.
  • Mandat de dépôt

    Ordre de détention donné par un magistrat à un établissement pénitentiaire.
  • Mobile

    Motif qui a conduit à l’acte et qui, pouvant l’expliquer, est toutefois inopérant à le justifier.
  • Non dénonciation

    Délit pour les commissaires aux comptes (820-7 du Code de Commerce). Le fait de ne pas informer les autorités n'est une infraction pour les autres citoyens (434-1, CP) que si c’était le moyen d’éviter de mauvais traitements à des personnes vulnérables.
  • Norme

    A le sens général de règle. Pour les normes professionnelles, règles s’imposant à ceux qui font partie de l’Ordre concerné, le non respect peut donc leur être reproché soit disciplinairement soit par le juge. Elles servent de guide d’appréciation au juge mais ne peuvent pas lui être opposées formellement puisque ce ne sont pas des lois.
  • Ordonnance

    Nom donné à certaines décisions de justice émanant d’un juge unique et qui peuvent avoir un caractère de pure administration ou décisionnaire sur un point précis.
  • Perquisition

    Mesure de recherche en tous lieux de tous objets paraissant utiles à la manifestation de la vérité et effectuée selon les règles particulières à chaque type d’enquête (flagrance, préliminaire, commission rogatoire d’un juge d’instruction).
  • Perte de chance

    Mode d’évaluation d’un préjudice en resituant la victime dans la probabilité d’une réalité. Permet au juge de moduler le montant du préjudice.
  • Préjudice

    Perte subie matériellement ou moralement.
  • Prescription

    Durée de temps au-delà de laquelle l’action est expirée et donc prescrite. Durée de temps au-delà de laquelle la peine prononcée ne peut plus être exécutée.
  • Présomption

    Présupposé de la loi ou induction libre à partir d’un fait pour former la conviction du juge. D’innocence car le principe est l’innocence tant qu’elle n’est pas définitivement renversée. Il est possible de la faire respecter (9-1 civ.).
  • Preuve

    Le principe de la liberté de la preuve (427, CPP) impose que toutes puissent être discutées et qu’en matière délictuelle les procès-verbaux de police ne valent que comme simple renseignement (430, CPP).
  • Prévenu

    Personne comparaissant devant un tribunal pour répondre de la commission de délit.
  • Punition

    Pour apprendre par où l’on pèche (ancien testament, XI, 16).
  • Réquisition

    Demande formulée par une autorité et à laquelle on ne peut obvier sans motif légitime à moins de payer l’amende.
  • Responsabilité

    Obligation de répondre de son fait et des dommages causés. Civile, contractuelle (1147 civ.), du fait de ne pas avoir accompli les obligations prévues, Délictuelle (1382 civ.), du fait de tout acte dommageable. Pénale, du fait d’avoir contrevenu à des interdictions précisées dans des textes répressifs et ce pour les personnes physiques ou les personnes morales (121-2, CP).
  • Secret

    Chose cachée. Secret professionnel, chose dont la révélation a été incitée pour le bien public, à charge pour les confidents d’en faire une utilisation strictement professionnelle et de ne pas la divulguer autrement sous peine de sanction (226-13 ,CP).
  • Témoignage, Témoin

    Communication d’un événement dont la personne a eu connaissance personnellement et dont elle a gardé la mémoire, et qui peut conduire à être prononcée sous serment devant les juridictions.
  • Témoin assisté

    Pas d’indice grave et concordant (voir examen), mais des indices rendant vraisemblable une participation comme auteur ou complice à des infractions (113-2, CPP).

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