Le glossaire

Mauvais usage. Revient en général à un abus de confiance sauf qualification spécifique selon les modalités d’appréhension des fonds. De confiance (314-1, CP) appropriation ou détournement de l’usage. Des biens ou du crédit, des pouvoirs ou des voix (abus de biens sociaux : Code de Commerce Loi du 241-3, SARL ; L 242-6, SA). De faiblesse (313-4, CP) à l’encontre des personnes vulnérables.

Pour toute victime directe (2 CPP) d’une infraction pénale qui peut rechercher la réparation de son dommage soit en même temps que l’action publique devant le juge pénal, ou séparément devant la juridiction civile.

Le Ministère Public (le Parquet) poursuivant au nom de la société pour l’application de la loi pénale contre l’auteur du fait réputé délictueux.

Peine pécuniaire qui peut être principale ou accessoire (131-3, CPP).

De par décision de la loi (Constitution 1958, article 34 alinéa 5). Ote le caractère délictueux de certains faits sans nier qu’ils ont eu lieu.

Convocation devant la justice civile (TGI ou Tribunal de Commerce) soit pour un jour et une heure déterminés (jour fixe, référé) soit avec indication d’un délai minimal (le délai de 15 jours indiqué sur les assignations est purement hypothétique puisqu’après l’enrôlement il faut en général plusieurs mois pour qu’un juge trouve le temps de statuer) avant qu’il puisse être rendu un jugement. Voir Citation

Auxiliaire de justice que le juge essaye d’entendre pour ne pas se tromper.

L. 564-1 à L. 654-7 Code de Commerce Doit en répondre le dirigeant de droit ou de fait qui n’a pas tenu de comptabilité, l’a fait disparaître ou a détourné les actifs, ou a différé le dépôt de bilan.

324-1, CP Facilitation de la dissimulation de l’origine des fonds.

Saisie par pourvoi, la Cour suprême ne juge que de l’application de la règle de droit et non des faits.

Effet de cavalerie, de complaisance, créé en dehors de toute opération commerciale réelle pour procurer frauduleusement du crédit, soit par circulation entre les parties, soit par escompte, donc une escroquerie.

Extorsion par menace d’une révélation (312-10, CP).

Au civil autrement appelée assignation, et au pénal, convocation impérative pour un jour et une heure déterminés devant une juridiction précisée.

Saisine de la juridiction pénale par le Ministère Public sur la foi d’informations recueillies par lui et non par un juge d’instruction.

Ou droit privé, règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille, aux obligations, aux contrats et que les parties privées peuvent choisir de faire arbitrer par une juridiction civile.

Délégation d’un juge à des officiers de police judiciaire.

Acte(s) illicite(s) (factures, certificats, attestations… de complaisance) ou absence de réaction quand il y aurait raison et devoir d’empêcher, par obligeance ou désir de plaire.

Punie comme le délit principal pour y avoir contribué (121-6, 121-7, CP).

Le principe de la contradiction est la règle essentielle de tout procès dans lequel tous les éléments concourant à la conviction doivent être à découvert pour être discutés.

Infraction pénale la moins grave (111-1, CP) de plusieurs classes et pour lesquelles, contrairement aux délits et aux crimes, les procès verbaux des policiers font foi sauf inscription de faux. La prescription est d’un an.

Correspondant aux délits.

Passive pour celui qui se laisse acheter (432-11, CP), active pour l’autre (433-1, CP).

Doit être démontrée par la partie poursuivante, sauf exception prévue par la loi ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sur la base d’un aveu négocié (495-7, CPP). C’est seulement lorsqu’elle est définitivement établie que cède la présomption d’innocence.

Amener une personne devant une autorité judiciaire de poursuite ou de jugement.

Phase secrète du jugement entre les débats et le prononcé de la décision.

Civil (1382 civ.) qui oblige à réparation vis-à-vis de toute personne (hors contrat). Pénal : comportement tombant sous le coup d’une incrimination de la loi pénale, d’un degré de gravité supérieur à la contravention.

Tricherie qui peut constituer des manoeuvres répréhensibles.

Sollicitation de personnes qui ne sont pas déjà clientes.

Peut être calomnieuse (226-10 CP) si elle est mensongère mais qui sinon est libre puisque sans elle les autorités judiciaires ne seraient pas informées.

Devoirs grâce auxquels une profession peut être exercée et dont les lignes les plus précises sont soumises disciplinairement à des ordres professionnels pour les professions réglementées.

Provisoire.

Revient à un abus de confiance sauf textes spécifiques.

Cacher ou ne pas révéler peut constituer une organisation délictueuse.

Opinion des professeurs de droit.

Comportement destiné à tromper et pouvant avoir des conséquences seulement civiles ou bien pénales puisque tout délit comporte une mauvaise foi. Peut s’y ajouter un dol spécial pour certaines qualifications.

Moral ou matériel. Peut être réparé par des dommages et intérêts. Le caractère direct des dommages subis est strictement apprécié pour être recevable devant les juridictions pénales (2, CPP). Devant les juridictions civiles, la faute importe moins que la réparation dont on sait qu’elle est souvent assurée. C’est la jurisprudence qui détermine et fait évoluer la notion de faute, et donc le dommage réparable.

En matière pénale, l’incertitude doit bénéficier au défenseur.

Mesures exécutées par les services de police, d’office, ordre du Parquet ou d’un juge d’instruction pour réunir les preuves d’une infraction.

Obstacle à l’exercice d’une activité légalement instituée, dont l’exercice de la justice.

Mise en examen (80-1 et 80-2, CPP). Lorsqu’il y a des indices graves et concordants qui peuvent faire penser à la participation à des infractions.

Pour éclairer le juge sur les questions de fait.

Obtention par violence ou menace d’un engagement, d’une remise de fonds ou d’une révélation d’un secret.

Altération matérielle ou intellectuelle (441-1 et suiv. CP) et usage.

Rupture de l’égalité des chances par avantage particulier injustifié procuré par une autorité (432- 14, CP).

Illicéité obtenue par des procédés ou des manipulations que la loi permet de réprimer.

Mesure de police (63 CPP) nécessitée par l’enquête et privant temporairement de liberté des personnes qui pourront être ou non formellement mises en cause ultérieurement.

Le fait qui peut être retenu à l’encontre d’une personne.

Tant que la personne n’a pas été définitivement jugée coupable sur la foi des preuves qui doivent être apportées à son encontre.

Caractère des procédures dirigées par le juge et non de manière accusatoire par les parties.

Audition et procès-verbal la constatant, par la police ou exclusivement par le juge d’instruction après mise en examen.

Au cours duquel le juge indique les faits imputés et leur qualification juridique d’où peut résulter la mise en examen.

Ensemble des explications qui résultent de l’application par les juridictions des règles de droit.

Pour que le préjudice soit réparable, il faut qu’il ait été causé par la faute stigmatisée. En matière pénale, pour que la complicité soit punissable, il faut qu’elle ait eu un effet même partiel quant à la réussite de l’infraction.

Personne du corps judiciaire, du Parquet (ou debout) requérant au nom de l’Etat, ou du Siège, inamovible et indépendant, chargé d’instruire (juge d’instruction) ou de juger.

Registre tenu dans les services de police sur lequel sont relatés au fur et à mesure les événements, les constats et les déclarations.

Mission officielle d’accomplir un acte de puissance publique ordonné par un juge d’instruction d’amener, d’arrêter, de comparution.

Ordre de détention donné par un magistrat à un établissement pénitentiaire.

Motif qui a conduit à l’acte et qui, pouvant l’expliquer, est toutefois inopérant à le justifier.

Délit pour les commissaires aux comptes (820-7 du Code de Commerce). Le fait de ne pas informer les autorités n'est une infraction pour les autres citoyens (434-1, CP) que si c’était le moyen d’éviter de mauvais traitements à des personnes vulnérables.

A le sens général de règle. Pour les normes professionnelles, règles s’imposant à ceux qui font partie de l’Ordre concerné, le non respect peut donc leur être reproché soit disciplinairement soit par le juge. Elles servent de guide d’appréciation au juge mais ne peuvent pas lui être opposées formellement puisque ce ne sont pas des lois.

Nom donné à certaines décisions de justice émanant d’un juge unique et qui peuvent avoir un caractère de pure administration ou décisionnaire sur un point précis.

Mesure de recherche en tous lieux de tous objets paraissant utiles à la manifestation de la vérité et effectuée selon les règles particulières à chaque type d’enquête (flagrance, préliminaire, commission rogatoire d’un juge d’instruction).

Mode d’évaluation d’un préjudice en resituant la victime dans la probabilité d’une réalité. Permet au juge de moduler le montant du préjudice.

Perte subie matériellement ou moralement.

Durée de temps au-delà de laquelle l’action est expirée et donc prescrite. Durée de temps au-delà de laquelle la peine prononcée ne peut plus être exécutée.

Présupposé de la loi ou induction libre à partir d’un fait pour former la conviction du juge. D’innocence car le principe est l’innocence tant qu’elle n’est pas définitivement renversée. Il est possible de la faire respecter (9-1 civ.).

Le principe de la liberté de la preuve (427, CPP) impose que toutes puissent être discutées et qu’en matière délictuelle les procès-verbaux de police ne valent que comme simple renseignement (430, CPP).

Personne comparaissant devant un tribunal pour répondre de la commission de délit.

Pour apprendre par où l’on pèche (ancien testament, XI, 16).

Demande formulée par une autorité et à laquelle on ne peut obvier sans motif légitime à moins de payer l’amende.

Obligation de répondre de son fait et des dommages causés. Civile, contractuelle (1147 civ.), du fait de ne pas avoir accompli les obligations prévues, Délictuelle (1382 civ.), du fait de tout acte dommageable. Pénale, du fait d’avoir contrevenu à des interdictions précisées dans des textes répressifs et ce pour les personnes physiques ou les personnes morales (121-2, CP).

Chose cachée. Secret professionnel, chose dont la révélation a été incitée pour le bien public, à charge pour les confidents d’en faire une utilisation strictement professionnelle et de ne pas la divulguer autrement sous peine de sanction (226-13 ,CP).

Communication d’un événement dont la personne a eu connaissance personnellement et dont elle a gardé la mémoire, et qui peut conduire à être prononcée sous serment devant les juridictions.

Pas d’indice grave et concordant (voir examen), mais des indices rendant vraisemblable une participation comme auteur ou complice à des infractions (113-2, CPP).